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Actualité fiscale

Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ? (05/12/2019) Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal (04/12/2019) Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement ! (04/12/2019) Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat (02/12/2019)
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens ! (28/11/2019)
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces (27/11/2019)
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre ! (25/11/2019)
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 ! (21/11/2019)
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ? (18/11/2019)
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 ! (14/11/2019)
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ? (13/11/2019)
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires ! (08/11/2019)
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard (07/11/2019)