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Questions/réponses

Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution

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Question

La commission perçue par un dirigeant qui se porte caution pour son entreprise constitue-t-elle une charge déductible pour celle-ci ?

Réponse

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société afin d’obtenir un crédit auprès d’une banque, il rend un service nécessaire à l’obtention de ce crédit et prend donc un risque dans l’intérêt de son entreprise. En contrepartie de cet engagement, le dirigeant peut légitimement percevoir une commission. Si tel est le cas, cette commission constitue, pour l’entreprise, une charge déductible de son bénéfice imposable, à condition toutefois qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et qu’elle ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux.

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